Question :
Vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable en matière de retenue à la source, aux produits perçus, pour une partie en devises et l’autre partie en dirhams, par une société étrangère résidente au Canada.
Vous précisez que la partie des produits perçus libellés en dirhams sert à rémunérer les consultants étrangers qui se déplacent au Maroc.
Réponse de la DGI du 13/03/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 5 du Code Général des Impôts (C.G.I.), les sociétés non résidentes sont imposables à raison des produits bruts énumérés à l’article 15 du C.G.I., qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.
A ce titre, les produits bruts versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre des prestations énumérées à l’article 15 précité sont soumis à la retenue à la source au taux de 10 % de leurs montants hors taxes dans les conditions fixées aux articles 4, 19, 154 et 160 du C.G.I.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 12 de la convention de non double imposition signée entre le Canada et le Maroc, les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, pourvu que ces redevances soient imposables dans l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
- 5% du montant brut des redevances à titres de droits d’auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques destinés à la télévision) ;
- 10% du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
En conséquence, l’impôt retenu à la source est exigible quel que soit le sort des produits perçus ou leur nature (dirhams ou devises).
