Question :
Il est exposé la situation de la société Marocaine X, filiale de la société Française Y domiciliée en France, exerçant l’activité de commissionnaire de transport international.
A cet égard, il est précisé que la société X facture à la société Y les prestations effectuées pour le compte de cette dernière, relatives à ses interventions au Maroc. Il s’agit notamment de :
• Trafic CKD ;
• Trafic ONCF ;
• Trafic CONTAINERS.
Ces opérations constituent-elles des prestations liées au transport international exonérées, en vertu des dispositions de l’article 8-29° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A ?
Réponse de la DGI du 03/04/2003 :
Seules les prestations rendues aux entreprises de transport international, agissant dans le cadre d’un contrat unique bénéficient de l’exonération susvisée.
