Question :
Quel est le traitement fiscal, en matière de la T.V.A, ayant trait à un marché relatif à l’impression et la fourniture des vignettes de la taxe à l’essieu pour l’année 2001 ?
Réponse de la DGI du 03/01/2002 :
L’opération d’impression et de fourniture des vignettes de la taxe à l’essieu constitue une opération relevant du régime de droit commun, passible de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20% conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
