Question :
Quel est le traitement fiscal réservé aux pertes qu’une société a subies lors d’une catastrophe naturelle et quelles sont les modalités d’écritures comptables appropriées à ce cas d’espèce ?
Réponse de la DGI du 20/04/2001 :
Aux termes des dispositions du paragraphe 11 de l’article 7 de la loi n° 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés, sont considérées comme étant des charges déductibles, les pertes diverses se rapportant à l’exploitation.
Or, les pertes résultant du sinistre dûment justifiées sont considérées comme telles puisqu’elles résultent d’évènements ayant entraîné une diminution de l’actif de la société.
Toutefois, si le risque est couvert par une assurance, l’indemnité perçue par la société constitue un produit imposable à l’impôt sur les sociétés.
