Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à savoir :
• si l’impôt sur le revenu est applicable à l’indemnité qui vous a été versée dans le cadre du départ anticipé à la retraite dont vous avez bénéficié en application d’un statut interne du personnel de l’organisme dont vous relevez ;
• le barème applicable à ladite retraite, sachant que cette indemnité a été perçue en janvier 2007, alors qu’elle a été décomptée à fin Août 2006 ;
• si vous pouviez bénéficier d’une restitution partielle de l’I.R au titre de vos revenus pour l’année 2006, sachant que vous étiez en situation de chômage depuis septembre 2006 et que vous n’aviez exercé que 8 mois au titre de l’année 2006.
Réponse de la DGI du 11/09/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que l’indemnité qui vous a été versée, suite à votre départ anticipé à la retraite, est soumise à l’impôt sur le revenu en totalité, dans les conditions de droit commun.
S’agissant du barème qui lui est applicable, il convient de vous préciser que la retenue à la source opérée au titre de ladite retraite doit être déterminée selon les taux du barème en vigueur au 31 décembre 2006.
Quant à la restitution partielle de l’I.R, il est à signaler que si vous estimez que le montant retenu à la source au titre de votre salaire excède celui de l’impôt correspondant à votre revenu global annuel, vous bénéficierez d’une restitution d’impôt.
A ce propos, l’indemnité perçue s’ajoute à votre salaire pour l’année 2006. La restitution, éventuelle, calculée au vu de votre déclaration du revenu global visée à l’article 82 du C.G.I, doit intervenir avant la fin de l’année de la déclaration en application des dispositions de l’article 174-IV du C.G.I.
