Question :
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander des éclaircissements concernant le régime de TVA applicable à des cours de formation continue réalisés par l’Ecole « X » au profit des cadres marocains moyennant paiement.
Réponse du la DGI du 04/07/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’activité de l’enseignement privé et de la formation professionnelle s’analyse en tant qu’opération située en dehors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les cours dispensés sont sanctionnés par la délivrance d’un diplôme d’études secondaire ou universitaire ou d’un diplôme professionnel reconnu par l’Etat.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une formation continue au profit du personnel des entreprises et des administrations, ou lorsque la formation est réalisée par un établissement public ou privé dont le diplôme n’est pas reconnu par l’Etat, dans ce cas, lesdites formations constituent des prestations de services passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20%, conformément aux dispositions des articles 89 (I-10°) et 98 du Code général des Impôts.
De ce fait, la TVA due sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des cours de formation continue doit faire l’objet de déclaration et de paiement en application des dispositions des articles 107 à 112 du CGI. Pour ce faire, vous êtes tenu de prendre l’attache du service local des impôts dont dépend l’Ecole « X ».
