Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître si votre société est en droit de ne pas prélever l’impôt sur les sociétés retenu à la source sachant que celle-ci a conclu un contrat de fournitures et de prestations avec une société non résidente. Vous précisez également que la société non résidente fournit elle-même lesdites prestations, en délivre les factures correspondantes et conteste ledit prélèvement en arguant qu’elle dispose d’un établissement stable au Maroc qui déclare la totalité des prestations facturées.
Réponse de la DGI du 19/10/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 5-II du C.G.I , les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non résidentes », sont imposables à raison des produits bruts énumérés à l’article 15, qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.
Ainsi, étant donné que le contrat est conclu entre votre société et la société non résidente et que les prestations sont effectuées directement par cette dernière, votre société est tenue d’opérer la retenue à la source sur les produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes, conformément aux dispositions des articles 4, 15 et 19 du C.G.I.
Cependant, lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement de la société non résidente, les rémunérations perçues à ce titre par ladite société sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain.
