Objet : TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
Réponse de la DGI n° 584 du 1
er juillet 2013.
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaitre le traitement
fiscal, applicable en matière de TVA, aux commissions versées par la société XXXXX à des sociétés non résidentes, au titre de la rémunération d’un effort commercial, de marketing et d’intermédiation réalisé à l’étranger et qui engendrera la promotion des ventes à l’export.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux
dispositions de l’article 88-2° du Code Général des Impôts (CGI), une prestation de service est réputée faite sur le territoire Marocain lorsqu’elle est utilisée ou exploitée au Maroc.
Ainsi, les prestations de services réalisées à l’étranger au profit de la
société marocaine XXXXX, sont passibles de la TVA au taux de 20% dans les
conditions de droit commun dès lors que lesdites prestations serviront à la promotion des exportations des produits de ladite société.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 115 du CGI, toute
personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Maroc.
Les personnes agissant pour le compte des contribuables désignés ci- dessus, sont soumises aux obligations édictées par le Code précité.
