Les sociétés exportatrices ont comme activité l’exportation de biens et de sévices vers l’étranger. Pour leur donner un avantage concurrentiel, le Code général des impôts (CGI) leur accorde certains avantages fiscaux.
Alors quels sont ces avantages? Et comment déterminer l’impôt exigible à la lumière de ces avantages ?
Comment les sociétés exportatrices de services peuvent-elles justifier leurs chiffres d’affaires ?
Pour bénéficier des avantages réservés aux sociétés exportatrices, ces dernières doivent respecter certaines conditions à savoir :
- L’élaboration de la facture de la prestation en devises ;
- La justification du paiement de la dite facture en devises (avis d’opération + formule 2)
- La justification de l’utilisation de la prestation rendue à l’étranger pas au Maroc.
Les avantages fiscaux prévus par le CGI concernent aussi bien l’export des biens que les services.
Les avantages fiscaux au profit des sociétés exportatrices
En termes de l’IS, les sociétés qui vendent leurs produits et/ou services à l’étranger profitent d’un régime fiscal avantageux qui comprend :
- L’exonération totale de la cotisation minimale et de l’IS pour une période de cinq ans consécutifs, allant de l’exercice qui a connu la première opération de l’export de biens et ou de sévices, jusqu’au cinquième.
- Le taux réduit de l’IS de 17.5% au-delà de la cinquième année.
Avant l’année 2017, les sociétés sous-traitantes qui vendent la totalité de leurs produits ou services à une société exportatrice ne peuvent aucunement bénéficier du régime d’imposition des sociétés exportatrices. Egalement les sociétés qui destinent leurs productions à des organisations installées dans les zones franches d’exportation ne peuvent prétendre au statut d’exportateur, car ces ventes sont considérées comme faites localement.
Avec la loi de finance de l’année 2017, l’exonération quinquennale et l’imposition au taux réduit prévues par ces articles s’appliquent également dans les conditions prévues à l’article 7- X du CGI, au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises installées sur le reste du territoire national, au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées dans les ZFE. Ces avantages s’appliquent également dans les conditions prévues à l’article 7-X du CGI, au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises installées dans les ZFE, au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées en dehors desdites zones.
La loi de finances pour l’année 2017 a complété les dispositions de l’article 7-IV du CGI pour étendre les avantages des exportateurs aux exportateurs indirects.
La société qui réalise une partie de son chiffre d’affaires avec l’extérieur et la partie restante avec l’intérieur, bénéficiera du régime d’imposition applicable aux sociétés exportatrices mais seulement pour la partie réalisée avec l’extérieur. Le reste sera soumis à l’IS au taux normal, ainsi qu’à la cotisation minimale.
Exemple pratique d’illustration
La société FOREXPORT SA, est une société spécialisée dans la production et la commercialisation des vêtements pour homme et femme. Elle écoule sa production sur le marché marocain et français.
Au titre de l’exercice N +3 qui correspond à sa 4 ème année d’existence, elle a réalisé un résultat fiscal de 8 000 000 dhs. Ce résultat correspond à un CA de 15 000 000 dhs réalisé au Maroc et 6 000 000 dhs en France.
Sachant que FOREXPORT n’a pas de déficits à reporter, qu’il sera l’impôt exigible pour l’exercice N+3 ?
Pour calculer l’IS exigible, il faut d’abord déterminer l’IS théorique à partir du résultat total de l’exercice N+3, après quoi on doit procéder à la ventilation de l’IS entre la part exigible et la part exonérée.
Tableau de calcul de l’impôt exigible :
| Eléments | Calcul | Montant |
| Résultat fiscal de l’exercice N+3 | 8 000 000 | |
| IS théorique | 8 000 000* 31% | 2 480 000 |
| IS correspond au RF exonéré | 2 480 000 *6 000 000/21 000 000 | 708 571 |
| IS correspondant RF imposable | 2 480 000 – 708 571 | 1 771 429 |
| Montant de l’IS | 1 771 429 | |
| La cotisation minimale théorique | 21 000 000*0.5% | 105 000 |
| CM exonérée | 105 000*6 000 000/21 000 000 | 30 000 |
| CM exigible | 105 000 – 30 000 | 75 000 |
Commentaire :
La part du résultat fiscal réalisée à l’export est exonérée à 100%, car la société bénéficie d’une exonération totale de l’IS et de la CM durant les 5 premières années.
Pour le résultat réalisé à l’intérieur, FOREXPORT SA payera son IS au taux usuel. En effet, cette société payera 1 771 429 dhs ; ce qui correspond à l’IS exigible car sa valeur est supérieure au montant de la CM (75 000 dhs).
