Question :
Les écoles de formation en langues étrangères bénéficient-elles de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ?
L’un des candidats à un marché relatif à la formation du personnel d’un département en langue anglaise n’a pas inclu la T.V.A. dans le montant global du marché. Est-il en conformité avec les dispositions légales?
Réponse de la DGI du 07/11/2002 :
Les cours assurés par des établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des entreprises et des administrations, dans le cadre de la formation professionnelle, constituent des prestations de services, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20 %, conformément aux dispositions des articles 4, 10 et 13 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
