Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère accordée à un couple de retraités étrangers désireux de s’installer au Maroc, ainsi que les autres impôts complémentaires à payer en tant que locataires.
Réponse de la DGI du 29/08/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions de l’article 76 du code général des impôts (C.G.I), il est prévu en faveur des contribuables qui résident au Maroc et qui perçoivent une pension de retraite de source étrangère un régime fiscal avantageux.
Ainsi, en plus d’un abattement forfaitaire de 40 % applicable à toute pension de retraite, quelle que soit son origine, les assujettis disposant d’une pension de retraite de source étrangère bénéficient, en outre, d’une réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif dans un compte en dirhams non convertibles.
Pour bénéficier de cette atténuation, le contribuable doit produire avant le 1er avril de chaque année une déclaration du revenu global, prévue par les dispositions de l’article 82 du C.G.I, accompagnée des documents ci-après :
- une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu ;
- une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre valeur en dirhams au jour du transfert délivrée par l’établissement de banque ou de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions susvisées.
Il est à rappeler qu’une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer permanent d’habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque
la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. - S’agissant de l’appartement que vous comptez prendre en location, il convient de préciser que la taxe d’édilité (taxe sur les services communaux à compter du 1/1/2008) applicable, entre autres, aux constructions de toute nature est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant.
