Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître les taux d’imposition de l’impôt sur le revenu applicables aux indemnités servies au personnel enseignant permanent relevant de votre université et au personnel enseignant non permanent ainsi qu’aux membres ne relevant pas du corps professoral.
Réponse de la DGI du 10/07/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 73-II-D du code général des impôts (C.G.I), les rémunérations et les indemnités occasionnelles ou non qui sont versées par des établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent, sont passibles d’une retenue à la source au taux de 17% libératoire de l’impôt sur le revenu.
Quant à celles versées au personnel non permanent qui ne relève pas du corps professoral, il y a lieu d’appliquer le taux de 30% non libératoire prévu à l’article 73-II-G-1) du C.G.I.
S’agissant des rémunérations versées aux enseignants faisant partie du personnel permanent de ladite université, il y a lieu de vous préciser qu’elles sont soumises au taux du barème prévu à l’article 73-I du C.G.I.