Question :
Par fax cité en référence, vous informez la Direction Générale des Impôts que vous résidez en Allemagne mais que votre société compte vous envoyer en mission, au Maroc, où vous y séjournerez pendant au moins six mois. A ce titre, vous demandez à connaître les démarches fiscales à effectuer et le régime d’imposition auquel vous serez soumise.
Réponse de la DGI du 14/09/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que, conformément aux dispositions de l’article 25 du livre d’assiette et de recouvrement (LAR) institué par la loi de finances pour l’année budgétaire 2006, si la durée continue ou discontinue de vos séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours, vous serez considérée comme ayant votre domicile fiscal au Maroc et soumise à l’impôt à raison de l’ensemble de vos revenus de source marocaine et étrangère sur la base du barème progressif joint en annexe.
Par ailleurs, lorsque vos revenus de source étrangère ont été soumis à l’impôt sur le revenu en Allemagne, c’est le montant ainsi imposé qui est retenu pour le calcul de l’impôt au Maroc.
Toutefois, l’impôt étranger dont le paiement est justifié est déductible de l’impôt sur le revenu, dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus étrangers, en vertu des dispositions de l’article 79 du L.A.R. précité et sous réserve des dispositions de la convention fiscale conclue entre le Maroc et la République Fédérale d’Allemagne.
Ainsi, vous serez tenue de déposer votre déclaration annuelle du revenu global de l’année écoulée avant le 1er avril de chaque année à l’inspecteur des impôts, du lieu de votre domicile fiscal, qui vous délivrera une attestation de domicile fiscal vous permettant de justifier votre imposition au Maroc.
