Question de la DGI du 11/06/2001
Quel est le taux de la cotisation minimale applicable à une personne physique qui exerce des travaux de bobinage électrique ?
Réponse
Conformément aux dispositions de l’article 104 bis 1°) b) et de l’article 10 1°) a) de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, les travaux de bobinage électrique sont soumis à une cotisation minimale au taux de 0,50 %.