Question
Quel est le traitement fiscal réservé aux techniciens détachés par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une Administration dans le cadre d’un contrat ?
Réponse 29/07/2003
Les techniciens américains ne sont pas imposables au Maroc s’ils y séjournent moins de 183 jours, si leur employeur n’y réside pas et si les rémunérations qu’ils perçoivent ne sont pas supportées par un établissement stable que leur employeur a au Maroc.
Il est à préciser que cette position est conforme aux dispositions de la convention fiscale de non double imposition conclue entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le Royaume du Maroc, qui prévoit dans son article 15 que :
«(1) les salaires, traitements et rémunérations similaires qu’une personne physique résidente d’un Etat contractant tire du travail ou des activités personnelles qu’elle accomplit dans le cadre d’un travail salarié, sont imposables dans cet Etat contractant, nonobstant les dispositions de l’article 18 (étudiants et stagiaires) et de l’article 17 (fonctions publiques). Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), les rémunérations ayant leur source dans l’autre Etat contractant sont également imposables dans cet autre Etat contractant.
« (2) les rémunérations visées au paragraphe (1), autres que les rétributions pour services rendus par un membre du conseil d’administration d’une société, qui sont perçues par une personne physique résidente d’un Etat contractant sont exemptées d’impôts dans l’autre Etat contractant si :
(a) cette personne séjourne dans cet autre Etat contractant pendant une période ou des périodes atteignant au total moins de 183 jours au cours de l’année d’imposition;
(b) cette personne est employée par un résident du premier Etat contractant ou par un établissement stable exploité dans cet Etat contractant par un résident d’un Etat autre que cet Etat contractant;
(c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une 80 base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat contractant. »
Dans le cas où l’un des trois critères visés ci-dessus n’est pas rempli, les techniciens américains seraient soumis à l’impôt, au Maroc, dans les conditions de droit commun et tenus de souscrire une déclaration annuelle de leur revenu global.
En effet, les dispositions de l’article 2 de la loi n° 17-89 relative à l’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) prévoient que les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle au Maroc, sont assujetties à l’I.G.R en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangère, sous réserve des dispositions conventionnelles.
