Question :
Quelles sont les modalités d’application de l’option ?
Réponse de la DGI du 14/02/2000 :
En vue de permettre aux personnes non assujetties de droit à la T.V.A, de prétendre au bénéfice des avantages accordés aux redevables exportateurs, l’alinéa premier de l’article 6 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A offre la possibilité auxdites personnes de prendre la qualité d’assujettis par option pour leur chiffre d’affaires à l’exportation.
L’option susvisée s’exerce sur simple déclaration de la personne intéressée qui doit être adressée au service local des impôts dont le redevable dépend en vue de lui attribuer un n° d’identification.
Certaines entreprises étant déjà identifiées aux services des impôts pour une activité taxable ne déposent pas toutefois de déclaration d’option pour leur chiffre d’affaires afférent aux produits livrés et aux services rendus à l’exportation.
Dans le cadre de la liquidation des dossiers de remboursement présentés par lesdites entreprises en leur qualité d’exportateur de produits ou services, la question a été posée de savoir, si les personnes déjà identifiées à la T.V.A au titre d’une activité imposable doivent nécessairement opter à l’assujettissement volontaire à la T.V.A pour l’exportation de ces produits ou services.
Il y a lieu de préciser que l’option précitée a pour seul objet de conférer la qualité d’assujetti à la T.V.A aux opérateurs économiques concernés en vue de leur permettre d’exporter des produits ou services en exonération avec droit à déduction et / ou remboursement.
En ce qui concerne les redevables déjà identifiés aux services des impôts en leur qualité d’assujettis à la T.V.A, le dépôt de la déclaration d’option visée à l’article 6, 1° de la loi précitée n’est pas nécessairement exigé.
Les intéressés peuvent en conséquence, prétendre au bénéfice des avantages reconnus aux exportateurs notamment le remboursement de la T.V.A dès lors qu’ils justifient de l’exportation effective des produits ou services par la production des documents réglementaires prévus en la matière.
