Selon l’article 93-I du CGI, les établissements de crédit et les organismes assimilés ont la possibilité d’acquérir un logement social pour leurs clients dans le cadre du contrat « Ijara Mounathia Bitmlik ». La nouvelle loi de finance pour 2019 a introduit des modifications à l’article susmentionné pour clarifier les conditions d’exonération de la TVA des logements sociaux acquis dans le cadre du dit contrat.
Les dispositions relatives au contrat « Ijara Mountahia Bitamlik »
Le contrat« Ijara » est le contrat par lequel un établissement de crédit met un bien meuble ou immeuble en location au profit de son client. Suivant la loi n° 103-12 et la circulaire N° 1/W/17 du Wali Bank Al Maghreb, la propriété du bien meuble ou immeuble mis en location est transférée après l’expiration du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » au client par un autre contrat distinct.
L’exonération de la TVA des logements sociaux
La loi de finances pour l’année 2019 a exposé les conditions d’exonération de la TVA afférente aux logements sociaux objet du contrat« Ijara Mountahia Bitamlik ». Ainsi, l’acquéreur reçoit par le biais de l’établissement du crédit ou l’organisme assimilé le montant de la TVA afférent au logement social en respectant les modalités et les conditions suivantes :
1 _ Pour le contrat « IjaraMountahiaBitamlik »
- L’établissement par un notaire des documents suivants: le compromis de vente, la promesse unilatérale de location, le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », et le contrat de vente ;
- Le contrat d’achat du logement social par l’établissement du crédit doit contenir les informations suivantes :
- Le prix de vente ;
- Le montant de la TVA ;
- L’engagement de l’établissement du crédit de garantir le paiement d’un montant équivalent à celui versé par l’Etat, en plus des majorations et des pénalités,en cas de fraction des conditions de l’exonération.
- L’engagement de l’acquéreur à utiliser le logement concerné comme habitation principale pour une durée minimale de 4 ans à partir de la date de signature du contrat.
2 _ Pour le notaire
Le notaire doit déposer, au service des impôts, une demande de bénéfice du montant de la TVA à l’intention de l’acquéreur. Cette demande doit être accompagnée de :
- La convention conclue avec l’Etat ;
- Contrat d’acquisition du logement conclu entre l’établissement de crédit et le promoteur immobilier ;
- La promesse unilatérale de location ;
- L’engagement de faire la copie du contrat du transfert de la propriété ;
- Le relevé de de l’identité bancaire (R.I.B) du notaire.
Après l’examen desdits documents, le ministre chargé des finances ou son délégué établit l’ordre du paiement du montant de la TVA en question au nom du notaire. Ce dernier dispose de 30 jours pour conclure le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » à compter de la date du virement. Si, après cette date, le contrat n’est pas conclu, le notaire doit adresser une lettre avec accusé de réception au service des impôts annonçant la non conclusion du contrat, pour que le service compétant procède à la récupération du montant de la TVA.
