Question :
Peut-on accorder l’exonération de la T.V.A relative aux produits et matières nécessaires à la construction d’une charpente métallique dans le cadre de l’extension d’une activité ?
Réponse de la DGI du 21/03/2000 :
En application des dispositions de l’article 8, 7° de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, l’exonération ne concerne que les biens d’équipement finis à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 17 de la loi précitée.
Il en découle que les éléments concourant à la réalisation de l’investissement ne peuvent bénéficier de cette exonération.
Cependant, la T.V.A ayant grevé en amont la réalisation des investissements dans le cadre d’une livraison à soi-même, ou en cas d’un contrat de marché ” clé en main “, ouvre droit à récupération par imputation sur la T.V.A exigible au titre d’opérations taxables ou au remboursement prévu à l’article 19 de la loi sus indiquée.
Le bénéfice du remboursement est subordonné notamment à la présentation des attestations réglementaires couvrant l’exonération de l’investissement réalisé.
Pour de plus amples renseignements, il appartient à l’intéressé de prendre l’attache de la sous Direction Préfectorale des Impôts dont dépend cette société.
