Question
Quel est le régime fiscal, applicable à un auteur d’une base de données sur Internet et dont il compte céder les droits d’utilisation au Maroc et à l’étranger ?
Réponse de la DGI du 03/06/2003
En vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu (I.G.R), sont exonérés de l’I.G.R “les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l’usage ou du droit à usage de droits d’auteur sur les oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques”.
En conséquence, lorsqu’une base de données est considérée comme une oeuvre protégée par les droits d’auteur conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, la cession, au Maroc ou à l’étranger, par toute personne physique résidente au Maroc, des droits d’auteur relatifs à ladite base de données est exonérée de l’I.G.R. Toutefois, les redevances pour l’usage ou le droit à usage de droits d’auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, perçues par des personnes physiques non résidentes au Maroc, sont soumises à une retenue à la source de 10 % du montant desdites redevances conformément aux dispositions des articles 19 et 94 de la loi n° 17-89 précitée.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, lorsque les droits d’auteurs concernant des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques sont cédés par leurs auteurs, l’opération ne doit pas être soumise à la T.V.A même si le droit est utilisé au Maroc, dés lors qu’il ne s’agit pas de prestation de services de nature commerciale ou industrielle. Par contre, la cession de droits d’auteur devient une opération taxable lorsqu’elle est effectuée par une entreprise commerciale (ex: cession ou concession de logiciels).
