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GUIDE FISCAL DES MAROCAINS RESIDANT A L’ETRANGER

Pour mieux vous assurer un service adapté et de qualité, les cadres de la Direction Générale des Impôts vous accueillent pendant les mois de Juillet et Août de chaque année, au sein des Bureaux d’accueil relevant des Directions Régionales, Provinciales, Inter Préfectorales et
Préfectorales des Impôts, existantes dans les principales villes du Royaume.
La Direction Générale des Impôts met également à votre disposition son Centre d’Information Téléphonique au numéro 05 37 27 37 27.

DROITS D’ENREGISTREMENT
Cas des biens immobiliers construits
• Si vous achetez un bien immobilier destiné à usage d’habitation,commercial, professionnel ou administratif, vous serez soumis aux droits d’enregistrement au taux réduit de 4%.
Ce taux de 4% est applicable également si ces locaux sont achetés par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », «Ijara Mountahia Bitamlik»ou « Moucharaka Moutanakissa ».
Bénéficient également du taux de 4%, les terrains sur lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) fois la superficie totale couverte.
• Est soumise au taux réduit de 3%, la première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière ainsi que la première acquisition de ces logements par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financiéres, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha », «Ijara Mountahia Bitamlik » ou «Moucharaka Moutanakissa» .
Est considéré comme logement social, toute unité d’habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m² et dont le prix de
cession n’excède pas 250.000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
On entend par logement à faible valeur immobilière, toute unité d’habitation dont la superficie couverte est de 50 à 60 m² et dont le prix de la première vente n’excède pas 140.000 dirhams.

• Sont soumises au taux réduit de 1.5%, les déclarations faites par le donataire ou ses représentants lorsqu’elles interviennent en ligne
directe et entre époux, frères et sœurs et entre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris en charge conformément aux dispositions de la loi
n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés.
Cas des terrains Sont soumis au taux de 5% , les actes et conventions
portant acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels terrains.
Ce taux est également appliqué aux actes et conventions portant acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à
être démolies, par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un
contrat « Mourabaha », «Ijara Mountahia Bitamlik» ou « Moucharaka Moutanakissa.
N.B : Pour éviter toute pénalité et majoration, les actes doivent être enregistrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur
établissement.
DROITS DE TIMBRE
Lors de la délivrance ou la prorogation des passeports biométriques de vos enfants âgés de moins de 18 ans, vous bénéficiez de l’exonération
du droit du timbre.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Demande de mainlevée d’hypothèque si vous êtes propriétaire de logement social.
Si vous avez consenti au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou de deuxième rang, en garantie du paiement de la TVA versée par l’Etat lors de l’acquisition d’un logement social, affecté à votre habitation principale pendant une durée de quatre ans, vous pouvez obtenir la mainlevée en vous adressant à la Recette de l’Administration Fiscale du lieu de situation de votre logement, muni des pièces suivantes:
• une demande sur imprimé modèle;
• une copie du contrat de vente;
• une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence
indiquant la durée d’habitation effective à cette adresse ;
• les copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.

CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES LIVRAISONS A SOI-MEME DE CONSTRUCTION D’HABITATION PRINCIPALE
Si vous vous livrez une unité de logement à usage d’habitation principale dont la superficie construite n’excède pas 300 m² , vous serez exonérés de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation principale.
Toutefois, si la superficie construite est supérieur à 300 m² , vous êtes passible de cette contribution sur la totalité de la superficie couverte.
Barème Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit:

✓ Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire.
Vos obligations pour les constructions excédant la superficie couverte de 300 m² :

Déclaration annuelle du coût de construction.
Vous devez déposer d’une manière électronique, une déclaration annuelle du coût de construction avant la fin du mois de février de chaque année, à partir de la date de début des travaux jusqu’à la date de l’obtention du
permis d’habiter.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé contenant les informations suivantes:

• la référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en main ;
• le nom et prénom si le fournisseur est une personne physique, et sa raison sociale s’il est une personne morale ;
• l’identifiant fiscal ;
• l’identifiant commun de l’entreprise ;
• la désignation des marchandises, travaux et services ;
• le montant hors taxe sur la valeur ajoutée ;
• le montant de la taxe mentionné dans la facture ;
• le mode et les références de paiement.

✓ Les déclarations annuelles du coût de construction déposées au titre des années suivant la première année des travaux, doivent, en outre, reporter le cumul du coût des travaux.
✓ La dernière déclaration au titre de l’année de l’obtention du permis d’habiter doit faire ressortir le coût global de la construction.
✓ La déclaration du coût est obligatoire pour les opérations de constructions d’habitation personnelle dont l’autorisation de construire est
délivrée à partir du 1er janvier 2019.
Déclaration de la contribution sociale de solidarité
Vous devez déposer, en même temps que le versement, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de construction de l’habitation
objet de la contribution, votre déclaration établie d’après un imprimé modèle , précisant la superficie couverte, ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée du permis d’habiter et de l’autorisation de construire.
Cette déclaration doit être déposée dans le délai de 90 jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente.
Important :
✓ Les logements construits occasionnellement, dont la superficie couverte n’excède pas 300 m² et destinés à la vente ou à la location ne sont pas passibles de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction.

TAXE D’HABITATION
Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe d’habitation. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement,
déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement.
Cette valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%.
En tant que Marocain Résidant à l’Etranger, vous bénéficiez, au titre de votre logement considéré comme habitation principale, d’un abattement
de 75% de la valeur locative. Si ce logement est occupé à titre gratuit par votre conjoint, vos enfants ou vos parents, vous bénéficiez
également de cet abattement.
Vous êtes en outre exonéré de la taxe d’habitation au titre des constructions nouvelles affectées à votre habitation principale et ce pendant une période de cinq (5) ans suivant celle de leur achèvement.
Barème de la taxe d’habitation

Vos obligations :
Déclaration d’achèvement des travaux de construction :
Si vous procédez à des constructions nouvelles ou à des additions de constructions, vous devez souscrire votre déclaration au plus tard le
31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux.

Déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles :
Si vous procédez au changement d’affectation d’immeubles ou au changement de propriété, vous devez souscrire votre déclaration au plus
tard le 31 janvier de l’année suivant celle du changement.
Déclaration de vacance :
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’immeubles soumis à la taxe d’habitation et qui sont vacants pour cause de grosses réparations ou bien
destinés à la vente ou à la location, vous devez souscrire, par immeuble, une déclaration de vacance au cours du mois de janvier de l’année
suivant celle de la vacance. Cette déclaration, qui vaut demande de décharge de la taxe d’habitation, doit comporter la consistance des
locaux vacants, ainsi que la période et le motif de la vacance, justifiés par tout moyen de preuve.
TAXE DE SERVICES COMMUNAUX
En plus de la taxe d’habitation, vous devez acquitter une taxe de services communaux applicable aux immeubles, quelle que soit leur
destination.
Lorsque l’immeuble est destiné à l’habitation principale, vous bénéficiez d’un abattement de 75% de la valeur locative servant de base
à son calcul, au même titre que pour la taxe d’habitation.

Taux applicables
• 10,50% de la valeur locative pour les locaux situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations
estivales, hivernales et thermales ;
• 6,50% de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes
urbaines.
N.B : En matière de taxe de services communaux, vous êtes soumis aux mêmes obligations déclaratives prévues pour la taxe
d’habitation, en cas d’achèvement des travaux de construction ou de changement d’affectation d’immeubles ou de changement
de propriété. Important :
✓ Au titre de la taxe de services communaux, vous ne pouvez bénéficier de l’exonération de cinq (5) ans prévue en matière de taxe
d’habitation.

IMPOT SUR LE REVENU
1- Pension de retraite de source étrangère Si vous choisissez de vous installer au Maroc et que vous disposez d’une pension de retraite de
source étrangère, vous bénéficiez :
• d’un abattement forfaitaire de 60% ou 40% selon le cas, sur le montant brut imposable de votre pension et rentes;

• et d’une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre de la pension transférée.
Cependant, l’obtention de cette réduction est subordonnée au transfert au Maroc de votre pension à titre définitif en dirhams non convertibles.
En outre, vous devez déposer la déclaration de votre revenu global de l’année précédente, et payer par procédé électronique avant le premier
mars de chaque année.
Pour bénéficier de la réduction ci-dessus, les contribuables doivent joindre à leur déclaration les documents suivants :
• une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu ;
• une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre- valeur en dirhams au jour du transfert, délivrée

par l’établissement de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions.

2- Revenus fonciers
Si vous disposez d’une habitation que vous louez ou que vous mettez gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos
enfants, vous êtes soumis à l’Impôt sur le Revenu, au titre des revenus fonciers.
Est exonérés de l’impôt sur le revenu, le montant des revenus fonciers annuels bruts imposables qui n’excède pas trente mille (30 000) dirhams.
Toutefois, cette exonération n’est pas cumulable avec l’exonération du seuil dont bénéficie le contribuable au titre d’autres revenus.
Taux de l’impôt :
Les revenus fonciers annuels bruts imposables sont soumis à l’I.R selon les taux libératoires proportionnels suivants :
• 10% pour les revenus fonciers bruts imposables inférieurs à 120 000 DHS ;
• 15% pour les revenus fonciers bruts imposables égaux ou supérieurs à 120000 DHS.
Obligations déclaratives au titre de l’impôt sur le revenu Vous êtes tenu de souscrire auprès de l’administration fiscale, par procédé électronique, la déclaration annuelle des revenus fonciers et verser l’impôt dû y afférent, avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été acquis sur laquelle sont mentionnés les renseignements suivants :
• les prénoms et noms de chaque locataire ;
• le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa consistance ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe de services
communaux ;

• les loyers annuels pour leur montant brut ;
• le montant de l’impôt retenu à la source au titre des revenus fonciers, le cas échéant.
N.B : Si vous recevez des revenus fonciers de presonnes morales de droit public ou privé, ou de personnes physiques soumises au régime
du RNR ou du RNS, et dans le cas où vous optez pour le paiement spontané des revenus fonciers, vous devez formuler la demande pour le ou les biens objet de la location pour lesquels vous souhaitez opter au paiement spontané, auprès de l’administration fiscale, au plus tard avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été acquis.
Cette demande peut être servie de manière électronique ou sur support papier auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal
du contribuable (propriétaire ou usufruitier).
Elle donne lieu à la délivrance d’un récépissé de dépôt. Une copie de ce dernier doit être remise aux locataires concernés.
3-Impôt sur le revenu au titre des profits fonciers Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits fonciers que vous réaliserez seront soumis à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, vous bénéficiez de l’exonération totale de l’impôt sur les profits fonciers pour :
• le profit réalisé dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams ;

• le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins six (6) ans au jour
de cette cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes. Toutefois,
une période maximum d’une année à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation
de l’opération de cession.
Cette exonération est également accordée au contribuable ayant cédé un immeuble ou partie d’immeuble acquis par voie de « Ijara Mountahia
Bitamlik » et occupé à titre d’habitation principale. La période d’occupation du bien par le contribuable, en tant que locataire, est prise en
compte pour le calcul de la période d’une année pour le bénéfice de cette exonération.
Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte.
• les opérations de cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées transparentes, avant l’expiration du délai de six (6) ans, dans les conditions suivantes :

• l’engagement de réinvestir le prix de cession dans l’acquisition d’un immeuble destiné à l’habitation principale dans un délai ne
  dépassant pas six (6) mois à compter de la date de cession du premier immeuble destiné à l’habitation principale ;

• le contribuable ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette exonération;
• le prix de cession de l’immeuble ne doit pas excéder quatre millions (4000 000) de dirhams ;
• le montant de l’impôt sur le revenu afférent au profit résultant de la cession de l’immeuble qui aurait dû être payé, doit être conservé auprès du notaire jusqu’à la date de l’acquisition d’un autre immeuble destiné
  à l’habitation principale.
  • le profit réalisé à l’occasion de la première cession du logement social occupé par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins quatre (4) ans au jour de ladite cession dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m² et dont le prix de cession n’excède pas 250.000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
  • les cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux ou entre frères et sœurs, et entre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris en charge dans le cadre d’une ordonnance du juge des
  tutelles conformément aux dispositions de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés ;
  • le profit réalisé sur la cession de droits indivis d’immeubles agricoles, situés à l’extérieur des périmètres urbains entre cohéritiers.
  Taux de l’impôt Est soumis au taux de 20%, le profit réalisé à l’occasion de cession des biens immobiliers

construits avant l’expiration du délai que confère l’exonération avec un minimum d’imposition même en l’absence de profit, qui ne peut être
inférieur à 3% du prix de cession.
Par ailleurs, si vous réalisez des profits nets à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013, ou de la cession à titre onéreux de
droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu au titre de ces profits au taux de 30%.

Cotisation minimale en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
• Si vous réalisez des opérations de cession portant sur un immeuble ou partie d’immeuble, vous êtes tenu d’acquitter un minimum d’imposition, même en l’absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession.
• Vous devez payer un minimum d’imposition de 3% au titre de la fraction du prix de cession qui excède le montant de 4 000 000 de dirhams pour
les opérations de cession portant sur un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale et dont le profit est exonéré.
Obligation de déclaration des profits fonciers et de paiement de l’IR y afférent, par voie électronique.
Suite à l’instauration de l’obligation de la télédéclaration et du télépaiement de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, vous devez :
• effectuer votre déclaration des profits immobiliers par voie électronique ;
• s’il y a lieu, télépayer spontanément l’impôt sur le revenu y afférent.

Restitution de la TVA ou (détaxe) au profit des personnes non- résidentes au
titre des bien et marchandises acquis à l’intérieur
Les personnes physiques non-résidentes en court séjour au Maroc peuvent bénéficier de la restitution de la TVA, communément appelée
détaxe, au titre des achats effectués au Maroc et destinés à être utilisés à l’étranger pour une contre valeur supérieure ou égale à 2.000 DH
taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Sont exclus de cette exonération les produits alimentaires (solides et liquides), les tabacs manufacturés, les médicaments, les pierres
précieuses non montées et les armes ainsi que les moyens de transports à usage privé, leurs biens d’équipement et d’avitaillement et les biens culturels.
Cette exonération est subordonnée aux conditions et formalités suivantes :
• La vente doit être effectuée au détail et ne pas avoir un caractère commercial, le même jour chez un même vendeur, pour un montant égal
ou supérieur à 2000 dirhams, TVA comprise.
Les biens achetés doivent être transportés dans les bagages de l’acheteur dans un délai n’excédant pas(3) trois mois de la date des achats.
• Le vendeur doit être un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et accepter d’accomplir les formalités de la vente ouvrant droit à la
restitution de la T.V.A.
A cet effet, il doit remplir au moment de la vente, « un bordereau de vente à l’exportation » constitué d’une copie originale et de trois exemplaires :

• La copie originale ainsi que deux exemplaires sont remis à l’acheteur accompagnés d’une enveloppe dispensée d’affranchissement
  portant l’adresse de l’Administration fiscale ;
• Un exemplaire est conservé par le vendeur.
  • Le bordereau formulé sur ou d’après un imprimé établi par l’Administration fiscale, doit être accompagné des factures détaillées des achats effectués revêtues du cachet du vendeur et comporter les renseignements suivants :
• le nom et prénom ou raison sociale du vendeur, son adresse ainsi que son numéro d’identification fiscale et la date de la vente ;
• le nom, prénom, nationalité et adresse complète de l’acheteur ainsi que son numéro de passeport ;
• le numéro de compte bancaire ouvert au Maroc (RIB) ou à l’étranger ainsi que l’intitulé de la banque ;
• la nature, la quantité et le prix unitaire des biens vendus ;
• le montant des achats taxe sur la valeur ajoutée comprise et le taux de la T.V.A. correspondant ;
• le montant de la T.V.A. à restituer (détaxe) ;
• les numéros des factures et les signatures de l’acheteur et du vendeur ainsi que le cachet de ce dernier.
  • l’acheteur qui veut bénéficier de la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition des biens et marchandises à l’intérieur, doit :
• être une personne physique non-résidente en
  court séjour au Maroc ;

• présenter lui-même les marchandises, la copie SOMMAIRE originale du bordereau ainsi que les deux exemplaires remis par le vendeur accompagnés des factures à la douane au moment de quitter le territoire marocain et ce, avant l’expiration du troisième mois qui suit la date de l’achat ;
  • Le bureau de la douane appose son visa sur la copie originale du bordereau ainsi que les deux exemplaires précités après vérification des
  renseignements figurant sur lesdits documents et des marchandises transportées dans les bagages de l’acheteur et garde un exemplaire.
  Restitution de la TVA Lorsque ces formalités sont remplies, l’administration fiscale procède à la restitution de la taxe sur la
  valeur ajoutée, conformément aux indications bancaires figurant sur le bordereau.
  La TVA est restituée par virement sur le compte du bénéficiaire après déduction des frais de transfert.
  Référence légale de la détaxe La détaxe est prévue à l’article 92-I-39° du Code Général des Impôts et l’article 26 du décret n°2.06.574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006).

Liste des chefs de bureaux d’accueil des directions régionales des impôts

Liste des chefs de bureaux d’accueil des directions

régionales des impôts

Ce guide est un document simplifié, il ne peut se
substituer aux textes législatifs et réglementaires
en vigueur.