Le nouveau décret n° 2.18.638 modifie et complète l’ancien décret n° 2-06-574 de décembre 2006 pris pour application de la TVA.
Ce nouveau décret adopté en conseil de gouvernement du 17 janvier 2019, prévoit une nouvelle procédure simplifiée de remboursement du crédit de TVA au titre des opérations bénéficiant des exonérations ou du régime suspensif.
Cette nouvelle procédure concerne les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Les autres sociétés restent soumises à l’ancienne procédure en vigueur actuellement.
La nouvelle procédure :
« par dérogation aux dispositions du paragraphe I-A (procédure normale, ndlr) et sous réserve des dispositions de l’article 210 du code général des impôts (droit de contrôle de la DGI, ndlr), et lorsque les comptes du dernier exercice clos précédant le trimestre concerné par la demande du remboursement des assujettis dont les comptes sont certifiés “sans réserves” par un commissaire aux comptes, la demande doit être accompagnée uniquement :
- des relevés récapitulatifs visés au I-A ci-dessus comportant les renseignements mentionnés audit paragraphe ;
- d’une attestation délivrée par ladite personne confirmant la sincérité et la concordance des informations contenues dans le relevé détaillé de déductions visé à l’article 112-II du code général des impôts et les relevés visés au I-A ci-dessus avec les écritures comptables de la société. »
Les sociétés concernées devront joindre à leurs demandes uniquement les relevés récapitulatifs avec une attestation du commissaire aux comptes certifiant leur sincérité.
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