Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère ainsi qu’un exemple de calcul de ladite retraite.
Réponse de la DGI du 17/04/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions de l’article 76 du code général des impôts (C.G.I), il est prévu en faveur des contribuables qui résident au Maroc et qui perçoivent une pension de retraite de source étrangère un régime fiscal avantageux.
Ainsi, en plus d’un abattement forfaitaire de 40 % applicable à toute pension de retraite, quelle que soit son origine, les assujettis disposant d’une pension de retraite de source étrangère bénéficient, en outre, d’une réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de leur pension globale et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif en dirhams non convertibles.
Pour bénéficier de cette atténuation, le contribuable doit produire avant le 1er avril de chaque année une déclaration du revenu global, prévue par les dispositions de l’article 82 du C.G.I, accompagnée des documents ci-après :
- une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu ;
- une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre valeur en dirhams au jour du transfert délivrée par l’établissement de banque ou de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions susvisées.
Il est à rappeler qu’une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer permanent d’habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
Exemplede calcul :
Soit un ressortissant étranger résidant au Maroc et disposant d’une retraite de source étrangère d’un montant de 15 000 EURO,
Conversion de la retraite en DH :
15 000 Euro x 11, 2181 Dh=168 270 DH
• Cas ou le contribuable ne transfère aucun montant au Maroc :
Montant net imposable de la retraite :
168 270 – (168 270 X 40%2) = 100 962
DH I.R exigible :
(100 970 X 403%) -14 100 = 26 288 Dh
• Cas de transfert de la totalité du montant de la retraite à titre définitif en dirhams non convertibles
Atténuation fiscale de 80% : 26 288 x 80%4 = 21 030,40 I.R exigible : 26 288 -21 030,40 = 5258 DH
• Cas de transfert d’une partie du montant de la retraite (70%) à titre définitif en dirhams non convertibles
Montant transféré en dirhams non convertibles :
168 270 X 70% = 117 789
Dh Montant net imposable de la retraite :
168 270 – (168 270 X40%) = 100 962 DH I.R théorique : (100 962 X 40%) -14 100 = 26 288 Dh
Impôt correspondant au montant transféré :
26 288 X 117 789 = 18 401,60 Dh 168 270 1
Taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2007.
2 Abattement forfaitaire de 40 % applicable sur le montant brut de la pension.
3 Barème de l’I.R.
4 Réduction de 80% du montant de l’impôt dû.
Atténuation de 80% au titre du montant transféré
18 401,60 X 80% = 14 721,28 Dh
IR exigible :
26 288 – 14 721,28 = 11 566,72 DH
Il y a lieu de vous préciser que le retraité bénéficie d’une réduction d’impôt de cent quatre vingt (180) dirhams par personne à charge au titre des charges de famille en vertu des dispositions de l’article 74 du C.G.I.
