Question :
Par courrier cité en référence, vous avez bien voulu faire connaître à la Direction Générale des Impôts que l’Association « X » fournit des prestations médicales et des médicaments à titre de bénévolat aux handicapés nécessiteux.
A cet effet, vous demandez à bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des intrants de ces médicaments, du matériel de diagnostic et des intrants de soins afférents aux prestations médicales prodiguées par vos soins aux handicapés en question.
Réponse de la DGI du 13/03/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l’article 126-25°-a) du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées, destinées à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire, acquis à l’importation, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
Par contre, les médicaments doivent être importés en taxe acquittée.
