Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître le barème de l’impôt sur le revenu à appliquer pour le calcul de la retenue à la source sur le capital qui vous a été versé par une compagnie d’assurances, au titre de votre retraite dont vous avez fait valoir vos droits à compter du 01-07-2006, mais dont le règlement n’a eu lieu qu’en Janvier 2007.
Réponse de la DGI du 20/03/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que la retenue à la source opérée par la compagnie d’assurances au titre de votre retraite doit être déterminée selon les taux du barème en vigueur au 31 décembre 2006.
Ce barème est donc le même pour les quatre années d’étalement.
Pour régulariser votre situation fiscale compte tenu éventuellement, d’autres revenus, la retenue à la source susvisée ne vous dispense pas de l’obligation de déposer votre déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du C.G.I.
