Question :
Sur demande du locataire, une société a procédé à des travaux préliminaires d’aménagement, de transformation et d’équipement d’un local suivant un cahier de charges lui conférant les caractéristiques et les conditions d’un établissement commercial.
Quel est le traitement fiscal en matière de la T.V.A d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier ?
Réponse de la DGI du 11/10/2001 :
Les locations portant sur les locaux commerciaux garnis constituent une opération passible de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 4-10° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
