CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
Destinataires :
Pour application :
- Le Pole Entreprises
- La Direction du Recouvrement
- Les Perceptions
Pour information :
- L’Inspecteur General
- Le Pole Réseau
- Le Pole Ressources
- Le Pole Prestations
- La Direction de l’audit et du Contrôle de Gestion
- Les Directions régionales
- Les chefs d’agence.
Objet :
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement destinées aux entreprises ayant des créances en souffrance et afin de réduire le poids des majorations de retard sur la créance à régler et de contrecarrer le non-respect des arrangements de facilités de paiements octroyés ou leur rééchelonnement récurrent par les mêmes affiliés, la présente note circulaire précise les modalités et les conditions d’application du dispositif de remise totale des majorations de retard générées suite au règlement des acomptes.
Elle vient en application de la décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie et des Finances et de la Reforme de l’Administration n° 2020/001 du 18/03/2020, portant autorisation permanente pour accorder une remise totale des majorations de retard générées au cours de l’exécution de l’ échéancier de paiement par acomptes.
Références juridiques :
- L’article 9 du dahir relatif au régime de la sécurité sociale tel que modifié et complété par la loi 17.02
- La loi 15/97 formant code de recouvrement des créances publiques
- La décision N°2020/001 du 18/03/2020 portant remise permanente sur les majorations de retard générées suite aux facilites de paiement.
Champ d’application et conditions de bénéfice de la remise :
Cette mesure s’applique à tout affilié qui s’engage à régler sa créance consolidée dans le cadre d’un arrangement de paiement par acomptes, et ce quelque soit l’origine de la créance. Elle prévoit le bénéfice de la remise totale des majorations de retard générées au cours de l’exécution de l’échéancier sous les deux conditions suivantes :
– le règlement de l’ensemble des échéances prévues dans le cadre de
l’arrangement conclu conformément aux dispositions des articles 118 et 124 du code de recouvrement des créances publiques et de la procédure d’octroi des facilites de paiement en vigueur;
– le paiement obligatoire des cotisations dues au titre de la période accordée pour le règlement des acomptes.
NB : Pour les affiliés ayant intenté une action en justice à l’encontre de la CNSS, le bénéfice de la remise totale des majorations de retard générées suite au règlement des acomptes est conditionné par le désistement audit litige.
Modalités d’octroi de la facilite de paiement avec remise :
La facilité de paiement avec remise est accordée aux affiliés débiteurs selon les modalités suivantes :
1- Détermination du nombre des échéances :
Le nombre des échéances à accorder dans le cadre d’un arrangement, avec remise, ne doit pas dépasser le nombre de mois résultant de l’application d’un montant par échéance égal à 60% (au minimum) de la cotisation moyenne.
A noter que la cotisation moyenne est la moyenne mensuelle des cotisations relatives aux déclarations spontanées des douze derniers mois précédent la date de la demande.
Les cas particuliers relatifs aux demandes d’arrangement hors ce seuil doivent être remontes par la perception à la Direction du recouvrement pour validation.
2- Niveau des habilitations d’octroi des arrangements :
Les habilitations d’octroi des arrangements de facilites de paiement sont fixées par délégation de signatures attribuée par la Direction Générale, et ce comme suit :
- Percepteur : Inférieur ou égal 36 mensualités
- Directeur du Recouvrement : Entre 37 et 60 mensualités
- Directeur du Pole Entreprises: Plus de 60 mensualités
Modalités de ventilation des encaissements :
L’imputation sur le compte affilié des encaissements effectués avec remise n’est réalisée qu’au terme du règlement de toutes les échéances et du contrôle du paiement effectif des cotisations dues au titre de la période accordée pour le paiement desdites échéances.
Toutefois, le non règlement de trois échéances continues ou discontinues et/ou le cumul de trois mois de cotisations non réglées entrainent, après relances et mises en demeures, l’annulation de l’arrangement et la réintégration de la totalité des montants ayant fait l’objet de remise. Les paiements effectués dans le cadre du protocole annulé, sont alors, ventiles dans le respect des dispositions de l’article 27 du code de recouvrement des créances publiques.
Modalités de reconversion des anciens arrangements sans remise :
Les affiliés ayant des arrangements non clôturés avant la date de prise d’effet de la présente note bénéficieront des dispositions de la remise totale sur les majorations de retard générées suite au règlement des échéances restantes dues.
Sauf intégration de nouvelles créances, le nombre des échéances à accorder dans le cadre de la reconversion ne doit pas dépasser le nombre des échéances restantes dues au niveau de l’ancien accord.
Modalités de rééchelonnement :
L’affilié débiteur qui se trouve confronté à des difficultés justifiées, et qui n’est pas en mesure d’honorer le règlement des échéances suite a un accord conclu conformément aux dispositions de la présente note circulaire peut solliciter le rééchelonnement de sa créance dans le cadre d’un nouvel arrangement avec remise.
Dans ce cas, les encaissements effectués lors du premier arrangement seront pris en charge sur le compte l’affilié sans application de la remise et ventiles conformément à l’article 27 du code de recouvrement des créances publiques.
Les percepteurs sont tenus de veiller au respect de l’application des dispositions de la présente note qui prend effet à compter du 18/03/2020.
CNSS, 3 Juin 2020
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