Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître si la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Vous demandez également à connaître le taux de l’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
Réponse du la DGI du 08/10/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que :
1- En matière de taxe sur la valeur ajoutée, sont situées hors du champ d’application de cette taxe, les ventes effectuées par un agriculteur, des produits de sa récolte à l’état naturel (céréales, légumes, fruits) ou obtenus après transformation, lorsque celles-ci se situent dans le prolongement normal de son activité agricole, et que lesdits produits soient vendus avec ou sans présentation commerciale.
De même, les ventes desdits produits à l’état naturel effectuées par un commerçant, sont hors du champ d’application de la T.V.A.
Par contre, les ventes et les livraisons des produits transformés revendus en l’état, en vrac ou conditionnés, par les commerçants grossistes ou ceux qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 2.000.000 DH, sont passibles de la T.V.A dans les conditions de droit commun, en application des dispositions des articles 89, 95 et 98 du Code Général des Impôts (C.G.I).
2- S’agissant du taux de l’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations susvisées, il convient de préciser que conformément aux dispositions de l’article 73-II-G-1° du code précité, les rémunérations et les indemnités occasionnelles ou non qui sont versées par des entreprises ou organismes à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel salarié, sont passibles d’une retenue à la source au taux de 30% non libératoire de l’impôt sur le revenu.
