Question :
Des éclaircissements sont sollicités concernant des questions posées dans le cadre de la commercialisation, par une compagnie, de produits d’épargne retraite.
Réponse de la DGI du 27/11/2000
Question 1 : Peut-on sur la base des originaux des attestations de versement restitués par le client ne pas appliquer l’impôt général sur le revenu sur le capital ou sur la rente ?
Réponse 1 : La non application de l’impôt général sur le revenu sur le capital ou la rente, par la compagnie, est subordonné uniquement à la présentation par le client d’une attestation délivrée par l’inspecteur des impôts certifiant que ledit client n’a pas bénéficié de la restitution de l’I.G.R au titre de ses cotisations à l’épargne retraite durant toute la période du contrat. La présentation des seuls originaux des attestations de versement par le client n’est donc pas suffisante pour la non application de l’impôt général sur le revenu sur le capital ou la rente.
Question 2 : Quels est le régime fiscal applicable à un assuré disposant seulement de revenus salariaux qui n’aurait pas pu bénéficier tous les ans de la déductibilité de ses cotisations lors de la constitution de son épargne ? Devons-nous, à terme, lors du service du capital ou de la rente appliquer l’impôt général sur le revenu seulement sur la partie ayant bénéficié des déductions ?
Réponse 2 : Dans ce cas, la compagnie d’assurance devra appliquer l’impôt général sur le revenu sur la totalité du capital ou de la rente servie à son client à charge pour ce dernier de demander une restitution de l’impôt général sur le revenu afférent aux quatre dernières années non prescrites pour lesquelles il n’a pas bénéficié de déductibilité de la base de calcul de l’impôt lors de la constitution de son épargne.
Question 3 : De même, pour les titulaires de revenus non salariaux qui ne peuvent bénéficier que d’une déduction à hauteur de 6% de leur revenu
imposable, quel est le régime applicable au départ à la retraite lorsqu’ils cotisent au-delà de ce plafond ?
Réponse 3 : Lorsque des assurés non salariaux cotisent au-delà du plafond de 6% admis en déduction, ils seront, au moment du service du capital ou de la rente, soumis à l’impôt général sur le revenu selon le régime du droit commun applicable à l’épargne retraite.
Question 4 : Dans le cas d’une entreprise qui a souscrit un contrat d’épargne retraite pour le compte de ses collaborateurs et qui décide lors de la démission de l’un d’eux de ne pas offrir la part patronale constituée et de la récupérer, quel régime fiscal doit-on appliquer pour cette part ?
Réponse 4 : Cette part, ayant bénéficié lors de la constitution de l’épargne retraite collective de la déductibilité de l’impôt sera considérée comme produit imposable si elle n’est pas offerte au salarié démissionnaire.
Question 5 : Cas d’un résident marocain à l’étranger qui désire souscrire un contrat d’épargne retraite au Maroc : quels sont les avantages fiscaux qui lui sont affectés ?
Réponse 5 : Le traitement fiscal applicable au capital ou à la rente versés à un résident marocain à l’étranger qui a souscrit à un contrat d’épargne retraite au Maroc diffère selon s’il y a ou pas une convention fiscale de non double imposition entre le Maroc et le pays d’accueil du R.M.E. Si aucune convention fiscale ne lie le Maroc au pays d’accueil du RME, alors aucun traitement fiscal spécifique n’est accordé. La rente ou le capital sera imposable selon le régime du droit commun avec application de l’abattement de 40 %. Si le pays d’accueil du RME est lié avec le Maroc par une convention fiscale de non double imposition alors, les mêmes avantages fiscaux accordés aux assurés résidents sont accordés aux R.M.E. Ainsi, lors du service du capital ou de la rente, la compagnie d’assurance devra effectuer la retenue à la source de l’impôt général sur le revenu sauf si son client lui présente une attestation délivrée par l’administration fiscale de son pays d’accueil certifiant que ledit client n’a jamais bénéficié de déduction fiscale ou de restitution d’impôt au titre de sa cotisation dans le cadre du contrat d’épargne retraite au Maroc. Dans ce dernier cas, la compagnie d’assurance n’effectuera aucune retenue à la source au moment du service du capital ou de la rente.
