CIRCULAIRE N° 4 /2020
OBJET : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger.
Il est porté à la connaissance des banques que le paragraphe V-1 de l’article 8 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, relatif à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les résidents, a été modifié dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 35-20 de cette année.
A ce titre, le délai maximum fixé pour la souscription et le paiement de la contribution libératoire relative à ladite régularisation par les personnes concernées est reporté au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, prévu initialement. Il est à noter que le reste de l’article 8 susvisé est demeuré sans changement.
Les banques sont également informées que les avoirs liquides déclarés doivent faire l’objet de rapatriement au plus tard le 31 janvier 2021et les comptes détenus à l’étranger et non destinés à la gestion de biens immeubles ou d’actifs financiers, déclarés dans le cadre de cette opération, doivent être clôturés.
Sont modifiés, en conséquence, les articles 5 et 6 de la circulaire de l’Office des Changes n° 1/2020 du 25 décembre 2019.
La présente circulaire entre en vigueur à compter du 28 juillet 2020.
