Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous informez la Direction Générale des Impôts que vous êtes un couple de retraités Français désireux de s’installer au Maroc. A ce titre, vous demandez à connaître le régime fiscal qui vous sera applicable en matière des pensions de retraite de source étrangère, ainsi que les taxes à acquitter lors d’une acquisition immobilière.
Réponse de la DGI du 13/03/2007:
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que:
I- En matière de pension de retraite de source étrangère
Il est prévu en faveur des contribuables qui résident au Maroc et qui perçoivent une pension de retraite de source étrangère un régime fiscal avantageux conformément aux dispositions de l’article 76 du code général des impôts (C.G.I).
Ainsi, en plus d’un abattement forfaitaire de 40 % applicable à toute pension de retraite, quelle que soit son origine, les assujettis disposant d’une pension de retraite de source étrangère bénéficient, en outre, d’une réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de leur pension globale et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif dans un compte en dirhams non convertibles.
Pour bénéficier de cette atténuation, le contribuable doit produire avant le 1er avril de chaque année une déclaration du revenu global, prévue par les dispositions de l’article 82 du C.G.I, accompagnée des documents ci-après:
• une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu;
• une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre valeur en dirhams au jour du transfert délivrée par l’établissement de banque ou de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions susvisées.
Il est à rappeler qu’une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a, au Maroc, son foyer permanent d’habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
II – En matière immobilière
En cas d’acquisition d’un bien immobilier, vous serez tenu d’acquitter les droits et taxes suivants:
1-Droits d’enregistrement et taxe sur les actes et conventions:
• Pour l’acquisition d’un logement au Maroc, les droits d’enregistrement à payer sont calculés au taux de 2,5 % du prix d’acquisition conformément aux dispositions de l’article 133 du C.G.I ;
• Les actes d’acquisition précités sont, en outre, soumis à la taxe sur les actes et conventions au taux de 0,50% lorsqu’ils sont établis en la forme authentique, notarié ou adoulaire, ou par un professionnel agréé, autorisé à dresser ces actes en vertu des lois n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, 44-00 relative à la vente en l’état futur d’achèvement et 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière.
2-Taxe urbaine et Taxe d’édilité Le logement est soumis à :
• la taxe urbaine, calculée selon le barème ci-après sur la base de la valeur locative du logement, qui correspond au montant du loyer normal que le propriétaire pourrait retirer de son immeuble.
• la taxe d’édilité, appliquée sur la même valeur locative retenue pour la taxe urbaine au taux de 10% à l’intérieur des périmètres des communes urbaines, et au taux de 6% dans les zones périphériques des dites communes. Une taxe additionnelle égale à 5% du montant de la taxe d’édilité est également due.
Il y a lieu de préciser que les constructions nouvelles, ainsi que les additions de constructions sont exonérées de la taxe urbaine pendant une période de cinq (5) années
suivant celle de leur achèvement. Par ailleurs, la valeur locative est diminuée d’un abattement de 75 % lorsque l’immeuble est occupé à titre d’habitation principale soit par le propriétaire, par son père, sa mère ou ses enfants. Les taxes précitées sont établies annuellement au nom du propriétaire ou de l’usufruitier au lieu de situation de l’immeuble.
