Question :
Un contribuable demande à connaître s’il peut bénéficier de la restitution de l’IR/Salaire en vertu des dispositions de l’article 28-II du C.G.I dans le cas où il travaille dans une ville, autre que celle où il dispose de logement et ce, dans les deux situations suivantes :
- le bien en question est inoccupé pendant les jours du travail ;
- le bien est occupé par les enfants du contribuable.
Réponse de la DGI duc 24/11/2016 :
Lorsque le contribuable salarié est appelé à exercer ses fonctions dans une localité autre que celle où il dispose du logement pour lequel il a obtenu un prêt, il bénéficie de la restitution des intérêts afférents audit prêt lorsque le logement est occupé en totalité par ses ascendants et/ou ses descendants au 1er degré ou fermé et non destiné à la vente ou à la location.
A cet effet, le contribuable bénéficiant de cette restitution doit produire les documents suivants :
- une copie d’attestation de travail mentionnant le lieu du travail ;
- un certificat de résidence annuel au nom du ou des occupants ;
- un document établissant les liens de parenté avec les occupants (photocopie du livret de famille, extraits d’acte de naissance, etc) ;
