Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître le taux de la cotisation minimale à appliquer pour les entreprises exportatrices lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 17,5% prévu à l’article 19-II-C du Code général des impôts (C.G.I.).
Réponse de la DGI :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler qu’en vertu de l’article 144-I-D du C.G.I., les entreprises exportatrices bénéficient de l’exonération totale de la cotisation minimale au titre de la période quinquennale suivant le début d’activité, et de l’application, au delà de cette période, du taux de la cotisation minimale prévu à l’article 144-I-D précité, et qui est de :
- 0,25% en ce qui concerne les opérations effectuées par les entreprises au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau et l’électricité.
- et de 0,50% en ce qui concerne les opérations effectuées par les autres entreprises.
