Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître les pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition de votre logement.
Réponse de la DGI du 04/01/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les pièces à fournir pour pouvoir bénéficier de la déduction des intérêts, prévue par les dispositions de l’article 28-II du Code Général des Impôts (C.G.I), sont les suivantes :
- un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur votre carte d’identité nationale accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale ;
- une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant que vous occupez vous même votre logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle vous vous engagez à informer l’administration fiscale de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, avant le 31 janvier de l’année suivant celle du changement ;
- une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires ;
- le tableau d’amortissement.
A ce titre, il convient de vous préciser qu’en vertu des dispositions de l’article 28-II du Code précité, est déductible dans la limite de 10% du revenu global imposable, le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de banque et de crédit, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les oeuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises, en vue de l’acquisition ou de la construction de logements à usage d’habitation principale.
Cette déduction est subordonnée, en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux etassimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs.
A défaut, la restitution de l’impôt correspondant au montant des intérêts, n’ayant pas fait l’objet de déduction, ne peut être accordée qu’au vu de la déclaration annuelle du revenu global prévue à l’article 82 du C.G.I, accompagnée des pièces susvisées.