Question :
Peut-on accorder l’exonération de la T.V.A aux biens d’équipement acquis par une association dans le cadre de ses activités d’assistance aux enfants en situation précaire ?
Réponse de la DGI du 21/03/2000 :
En application des dispositions des articles 8-23° et 60-29° de la loi 30-85 relative à la T.V.A, seules les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées peuvent acquérir en exonération de T.V.A les biens d’équipement, matériels et outillages, qu’elles utilisent dans le cadre de la mission qui leur est dévolue.
En conséquence, cette association ne remplissant pas les conditions requises, ne peut prétendre à ladite exonération.