Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal réservé, en matière de T.V.A, à la rémunération des enseignants étrangers intervenant dans le cadre de la formation générale dispensée par votre groupe « X ». Vous précisez, à cet effet, que la formation dispensée par votre groupe est une formation générale, diplomate et dont le programme pédagogique est accrédité par le ministère de l’enseignement supérieur.
Réponse du la DGI du 13/06/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’activité de l’enseignement privé et de la formation professionnelle s’analyse en tant qu’opération située en dehors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le cursus de l’enseignement est sanctionné par la délivrance d’un diplôme d’études secondaire ou universitaire ou d’un diplôme professionnel reconnu par l’Etat.
En revanche, lorsque des cours sont dispensés dans le cadre de la formation continue au profit du personnel des entreprises et des administrations, ou lorsque des formations sont dispensées par des établissements privés et ne sont pas sanctionnées par des diplômes reconnus par l’Etat, ces opérations constituent des prestations de services passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20%, conformément aux dispositions des articles 89 (I-10°) et 98 du Code général des Impôts. En conséquence,
la rémunération des enseignants étrangers intervenant exclusivement dans le cadre d’un programme de formation générale sanctionné par la délivrance d’un diplôme reconnu par l’Etat, est située hors champ d’application de la TVA.
