Question :
Par courrier cité en référence, vous avez demandé à connaître le traitement fiscal réservé, en matière d’impôt général sur le revenu, aux rémunérations versées par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) à ses employés.
Réponse de la DGI du 02/02/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions de la section 19 – b de la convention des privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies et de l’article IX de l’accord entre le Royaume du Maroc et le PNUD en date du 13 mai 1982, les traitements et émoluments versés aux fonctionnaires de ces institutions sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments.
Par ailleurs et en vertu de la section 18 de la convention précitée, chaque institution spécialisée détermine les catégories de fonctionnaires auxquelles s’appliquent cette exonération, et communique aux gouvernements de tous les Etats parties à la convention, les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories.
Aussi, pour bénéficier de l’exonération, au titre de l’impôt général sur le revenu, les contribuables doivent produire une attestation justifiant de leur qualité de fonctionnaire du PNUD. S’agissant des contribuables occasionnels ou temporaires travaillant pour le PNUD, ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l’exonération susvisée.
