Question :
Suite à une convention collective conclue avec les partenaires sociaux, une société fait bénéficier ses employés d’une caisse interne, à laquelle cotisent les salariés pour 2% et la société pour 3,5%, couvrant le remboursement des frais médicaux à un taux variant entre 80% et 100% des frais engagés par ses employés ainsi que d’un capital versé en cas de décès.
Cette société peut-elle déduire du revenu brut imposable à l’impôt général sur le revenu la part salariale des primes assurances groupe susvisée ainsi que celle afférente à la constitution du capital versé en cas de décès de l’un de ses employés ?
Réponse de la DGI 19/11/2004 :
Les salariés de cette société bénéficient déjà pour la détermination de leur revenu net imposable, en vertu des dispositions de l’article 68 (4°) de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R, de la déduction de la part salariale des primes d’assurance groupe couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès.
Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R ne prévoient pas de déduction pour les primes d’assurances groupe versé à des caisses internes dans le cas où l’entreprise se constitue son propre assureur.
De ce fait, les salariés de cette société ne peuvent bénéficier de la déduction précitée.