Question :
Par correspondance citée en référence, vous faites savoir que dans le cadre de l’humanisation des conditions de détention, votre Etablissement a procédé à la généralisation de l’externalisation de la restauration collective des détenus à des entreprises spécialisées.
Vous précisez à cet égard que ce projet stratégique a nécessité la mobilisation de ressources financières importantes pour couvrir le coût journalier de restauration d’un détenu estimé à 21 dirhams TTC, sur la base d’un taux de TVA de 20%.
A cet égard, vous souhaitez étudier la possibilité de préciser que la prestation de restauration collective des détenus est taxable au taux réduit de 10%.
Réponse de la DGI du 06/04/2017 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que les opérations de restauration qui doivent être soumises au taux de 10 % en application des dispositions de l’article 99-2° du Code Général des Impôts, s’entendent des ventes de denrées ou de boissons à consommer sur place servis dans les lieux aménagés à cet effet et ayant l’autorisation d’exercer l’activité de restauration.
L’application du taux de 10 % susvisé est également étendue aux activités de traiteurs qui sont considérés comme des établissements réalisant des ventes de plats cuisinés mis à la disposition des clients (NC n ° 717 page 139).
Par conséquent, l’opération d’externalisation de la restauration collective dont bénéficie votre Etablissement est soumise au taux de 10% dés lors que le service de restauration est fourni par un traiteur.
