Question de la DGI du 17/02/2000
La demande du bénéfice de l’exonération de l’I.G.R du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises émanant du groupe de commerçants de marchandises vendues aux enchères publiques par la Direction des Douanes, est elle fondée ?
Réponse
En matière d’I.G.R l’activité commerciale effectuée par lesdits commerçants entre dans la catégorie des revenus professionnels (art. 10, 1° de la loi n° 17-89 relative à I’I.G.R) et par conséquent les bénéfices qui en résultent doivent être soumis à I’I.G.R.
