Question :
Une société installée dans la province de Tanger et dont l’activité est la fabrication des panneaux publicitaires et qui effectue des opérations aussi bien dans le ressort de ladite province que dans le reste du Maroc s’interroge sur les opérations éligibles aux mesures d’atténuation fiscale prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 novembre 1963.
Réponse de la DGI du 19/05/2003 :
En vertu des dispositions de l’article 2 du Dahir précité, les contribuables résidents ou ayant leur siège dans la province de Tanger bénéficient de la réduction de 50% de l’impôt des patentes et de l’impôt sur les sociétés se rapportant à l’activité exercée dans ladite province.
A cet effet, la société X a droit au bénéfice de la réduction précitée pour le chiffre d’affaires afférent aux opérations :
• de vente dont la livraison et la facturation sont réalisées par la société à partir de Tanger ;
• de travaux, d’implantation, d’affichage, d’entretien, de maintenance et de location effectués exclusivement dans la province de Tanger.
Par contre, les travaux d’implantation, d’affichage, d’entretien, de maintenance et de location réalisés en dehors de la province de Tanger ne peuvent prétendre à la réduction prévue par le Dahir de 1963.
