Question :
Quel est le régime fiscal applicable en matière d’impôt général sur le revenu aux cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurance pour le compte de salariés âgés de plus de 50 ans ?
Réponse de la DGI du 06/02/2003
Le salarié âgé de plus de 50 ans qui contracte une assurance retraite considérée comme un régime de retraite complémentaire peut prétendre à la déduction des cotisations de son revenu salarial sans aucune limitation quant au taux et à la base de calcul desdites cotisations. Toutefois ces cotisations ne peuvent être déduites que dans le cadre de la déclaration annuelle du revenu global de l’intéressé accompagnée des pièces justifiant de l’adhésion et du versement des cotisations afférentes à chaque année.
Lorsque les cotisations ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu imposable, les retraites perçues au terme du contrat sont exonérées de l’impôt général sur le revenu à la sortie conformément aux dispositions de l’article 66-9 de la loi n°17-89 relative audit impôt.
