L’obligation de mentionner l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures délivrées de chaque client exerçant une activité professionnelle,instituée par la loi de finances 2018, entre en vigueur à partir du 1er janvier
2019.
L’omission ou l’inexactitude de cette mention est de nature à faire perdre au contribuable le droit de déduire en matière d’IS, IR et de TVA, les achats, les travaux et les prestations de services qui ne sont pas justifiés par une facture régulière conformément aux dispositions des articles 11-III , 36 et 106-I- 9°-du Code Général des Impôts (CGI).
Pour rappel, l’ICE a été institué par le décret n°2-11-63 du 20 mai 2011. Il consiste à mettre en place un numéro d’identification destiné à être utilisé par les différents services administratifs.
Faisant suite à sa mise en œuvre effective depuis 2014, l’article 8 de la Loi de Finances n°70-15 pour l’année budgétaire 2016 a complété les dispositions de l’article 145 du CGI par un nouveau paragraphe VIII qui prévoit l’obligation pour tous les contribuables de mentionner leur ICE sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par ledit Code.
Source : Arobase Consulting
