Suite aux différentes manifestations des commerçants sur les nouvelles mesures prévues par la loi de finances 2018 et applicables en 2019, la DGI précise que le dispositif de la facturation électronique ne concerne pas les commerçants et les prestataires de services forfaitaires.
Le dispositif est dédié aux professionnels qui tiennent une comptabilité selon les lois et règlements en vigueur.
Un texte précisant les détails et les modalités d’application par secteurs d’activité sera publié en concertation avec les différentes parties prenantes.