Question :
Il est soulevé le cas de la société X qui a procédé à l’augmentation de son capital en 1995 et bénéficié d’une réduction de l’impôt sur les sociétés égale à 10% du montant de ladite augmentation et ce conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi de finances pour l’année 1995, il est demandé à cet effet à connaître le sort fiscal du reliquat dégagé après imputation de ladite réduction de l’impôt sur les sociétés de 10% sur les quatre acomptes de 1996.
Réponse de la DGI du 02/10/2003 :
En vertu des dispositions de l’article 14 de la loi de finances pour l’année 1995, la réduction de 10% du montant de l’augmentation du capital s’applique sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel a eu lieu ladite augmentation du capital (exercice 1995).
Si le montant de l’impôt dû au titre de cet exercice s’avère insuffisant pour que la réduction soit opérée, le reliquat est imputé d’office sur le ou les acomptes provisionnels dus au titre de l’exercice suivant (1996). A la fin de cet exercice, le montant de la réduction non imputé n’est plus reportable sur les exercices suivants et n’ouvre pas droit à restitution (cf. note circulaire n° 701 – page 15 – 2°§ du II)
