A Monsieur Le Président de l‘Ordre des Experts Comptables
Objet : Paiement de la retenue à la source sur dividendes. Référence : Votre correspondance MHDG/09/2018 du 4 septembre 2018.
Par correspondance citée en référence, vous informez la DGI que :
✓ le paiement de la RAS sur les dividendes s’effectue à travers deux plates formes
SIMPL selon que la catégorie du bénéficiaire (SIMPLIR pour les PP et SIMPL IS pour les PM); des contentieux sont nés suite à cette situation du fait que les gestionnaires ont invités les intéressés à refaire leurs déclarations de la retenue à la source selon le cas (plateforme SIMPL IS (PM) ou encore IR (PP) en payant à nouveau des droits assortis de majorations ;
✓ le paiement effectué sur l’une ou l’autre plateforme ne doit pas avoir d’incidence sur les droits à payer.
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que dans le cadre de la simplification des procédures et l’encouragement de la conformité des redevables à la déclaration et à la retenue à la source sur les dividendes, il a été décidé de :
✓ Maintenir l’accomplissement des obligations selon les modes en vigueur de déclaration/ paiement selon la nature de la personne bénéficiaire ;
✓ Permettre aux redevables concernés de remplir leurs obligations sans distinction sur l’une des plateformes SIMPLIR ou SIMPL IS.
Veuillez agréer Monsieur l’expression mes salutations distinguées
Le Directeur Général des impôts
