Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal en matière de T.V.A réservé au beurre en vrac vendu en cartons de 25 kgs, 20 kgs ou 5 kgs, non conditionné pour la vente au détail.
Réponse de la DGI du 13/03/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que seul le beurre de fabrication artisanale non conditionné est exonéré de la T.V.A conformément aux dispositions de l’article 93.I.A.2° du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2006.
Par ailleurs le beurre vendu en cartons de 25 kgs, 20 kgs ou 5 kgs demeure soumis à la T.V.A au taux de 14 % à l’intérieur et à l’importation conformément aux dispositions des articles 101 et 124 du livre d’assiette et de recouvrement précité.
