Question :
Une société, qui sous-traite des articles de confection pour le compte d’une société exportatrice, peut-elle bénéficier du remboursement de la T.V.A grevant ses achats en amont ?
Réponse de la DGI du 29/07/2004 :
Les fournisseurs qui livrent des produits ou des services à des entreprises bénéficiant du régime suspensif, sont autorisés à déduire de la T.V.A dont ils sont redevables au titre de leurs opérations imposables, celle acquittée sur les matières entrant dans la fabrication des produits vendus en suspension de la taxe.
A défaut de possibilité d’imputation, le remboursement peut être opéré dans la limite du chiffre d’affaires réalisé en suspension de la T.V.A, conformément aux dispositions de l’article 19-1° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
