Question :
Quelles sont les régularisations de la T.V.A à opérer en cas de non conservation des biens d’investissement durant cinq ans ? et quel est le sort réservé au montant de la T.V.A dont la déduction a été transférée à la société ayant acquis les biens cédés ?
Réponse de la DGI du 27/01/2005 :
En application des dispositions des articles 17 à 20 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, la taxe figurant sur l’attestation de transfert de déduction ouvre droit à déduction et éventuellement au remboursement en faveur du cessionnaire dans les conditions de droit commun.
