Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaitre le régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), aux ventes de certains produits forestiers suite aux changements apportés par les dispositions de l’article 4 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2014.
Réponse de la DGI du 11/02/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre qu’à compter du 1er janvier 2014, les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l’état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur et le charbon de bois sont devenues taxables au taux réduit de 10% conformément aux dispositions de l’article 99-2° du Code Général des Impôts.
Ainsi, sont obligatoirement soumises à la T.V.A au taux réduit de 10%, les opérations de vente réalisées par les exploitants forestiers (grossistes et commerçants détaillants dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 2 000 000 DH) qui exploitent et commercialisent les bois en question. Il y a lieu de préciser, à cet égard, que les propriétaires forestiers qui vendent des coupes de bois ou de liège (ventes d’arbres sur pied ou après abattage) exercent une activité de nature agricole non soumise à la T.V.A.
Ainsi, les propriétaires forestiers privés et publics (Etat, Communes rurales, Collectivités ethniques, Coopératives agricoles ou autres) ne sont pas assujettis à la T.V.A.
