Question :
Par courriel cité en référence, vous demandez l’avis de la Direction Générale des Impôts sur le sort de la TVA facturée par des sociétés de droit marocain à votre société non résidente.
Vous précisez, à cet effet, que votre société effectue, par le biais du personnel intérimaire marocain, des travaux de contrôle des stocks de magasins des sociétés de droit marocain. Aussi vous demandez à connaitre si la société intérimaire doit-elle vous facturer la TVA.
Réponse de la DGI du 13/06/2013 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions de l’article 88 du Code Général des Impôts (CGI), les prestations de services réalisées par votre société sont passibles de la TVA dès lors qu’elles sont utilisées et exploitées au Maroc.
En ce qui concerne la TVA facturée à votre société par la société intérimaire, il y a lieu de vous faire savoir que votre société est en droit d’opérer la déduction de cette TVA au titre du chiffre d’affaires imposable réalisé au Maroc et ce, en application des dispositions de l’article 101 du CGI.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 115 du CGI, toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible.
A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Maroc. Les personnes agissant pour le compte des contribuables désignés ci-dessus, sont soumises aux obligations édictées par le CGI précité.